Sect. Section II : Modalités d'application de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
Art. 5
En vigueur depuis le 3 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de sursis à poursuites comporte : 1° Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer ; 2° Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000005630800#art-5