Sect. Section III : Modalités d'application des articles 2 et 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 8
En vigueur depuis le 3 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : "département" et "départements d'outre-mer" sont remplacés par les termes : "collectivité territoriale" et "Saint-Pierre-et-Miquelon".
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Prolegi/LEGITEXT000005630800#art-8