Sect. Section II : Modalités d'application de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier et est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement. L'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret précise, en tant que de besoin, la composition du dossier à adresser à l'organisme de recouvrement des cotisations.
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Prolegi/LEGITEXT000005630800#art-7