Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005630819#art-1