Titre Titre Ier : Missions.
Art. 2
En vigueur depuis le 7 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elle examine également l'évolution des formations supérieures de commerce et de gestion en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes ; elle prend en compte le potentiel de recrutement des établissements et l'évolution du marché de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000005630819#art-2