Titre Titre Ier : Missions.
Art. 5
En vigueur depuis le 7 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent décret sont soumises à une évaluation par la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005630819#art-5