Art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
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Prolegi/LEGITEXT000005630961#art-7