Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Les plans sont établis pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005630993#art-1