Art. 6

En vigueur depuis le 24 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période de dix campagnes précédant la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée.

Historique des versions