Art. 7
En vigueur depuis le 24 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées au respect des dispositions des articles 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005630993#art-7