Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité allouée au président de la Commission nationale du débat public a un caractère forfaitaire et mensuel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631173#art-2