Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005631173#art-4