Art. 5
En vigueur depuis le 13 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005631441#art-5