DECRET·n° 2001-830·11 septembre 2001
Décret n°2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances
En vigueur depuis le 11 septembre 2001 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé