Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.
Art. 4
En vigueur depuis le 15 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le corps concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné. Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005631447#art-4