Art. 8
En vigueur depuis le 27 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631493#art-8