DECRET·2001-881·25 septembre 2001

Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel

En vigueur depuis le 25 septembre 2001 9 articles 9 versions historisées
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