Titre TITRE III : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
Art. 17
En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations relatives à divers services publics Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale, ainsi que la protection des sites et paysages.
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Prolegi/LEGITEXT000005631544#art-17