Titre TITRE III : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
Art. 20
En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Registre des réclamations Il sera tenu, dans les bureaux de l'exploitation de la barrière de péage, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes à l'encontre de la société concessionnaire ou de ses agents. Ce registre sera coté et paraphé par les agents du service du contrôle du concessionnaire. Il sera présenté à toute requête du public.
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Prolegi/LEGITEXT000005631544#art-20