Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 14 et 15 sont abrogés. II. - Les articles 16 et 17 deviennent respectivement les articles 14 et 15.
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Prolegi/LEGITEXT000005631545#art-20