Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.
Art. 10
En vigueur depuis le 16 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire : 1. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret : Commune de Salon-de-Provence Section DR : parcelles n°s 4app, 4e. 2. Peuvent être autorisées, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire. Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005631567#art-10