Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 843,87 euros par an à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632168#art-2