Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 6 997,74 euros pour une personne seule et à 12 257,01 euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632168#art-4