Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
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Prolegi/LEGITEXT000005632175#art-5