DECRET·n° 2002-120·30 janvier 2002

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur depuis le 30 janvier 2002 12 articles 12 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3 bis Art. 3 ter Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6 bis Art. 6 ter Art. 6 quater Art. 7

Voir le sommaire complet

Mes consultations