Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé, le présent décret fixe le régime de congés annuels applicable aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, à l'exception des personnels régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633398#art-1