DECRET·n° 2002-1200·26 septembre 2002
Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
En vigueur depuis le 26 septembre 2002 8 articles 8 versions historisées
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