Art. 5
En vigueur depuis le 9 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence à l'article 67 bis du code des douanes est remplacée par la référence à la disposition des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000005633447#art-5