Art. 5
En vigueur depuis le 12 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation et de validation de l'épreuve précitée, ainsi que le modèle de l'attestation mentionnée à l'article 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633456#art-5