Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du présent décret est exclusive de l'indemnité prévue au décret du 19 juin 1968 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633502#art-5