Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-725 du 5 juillet 1978 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval au personnel titulaire des services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633502#art-6