DECRET·n° 2002-1293·24 octobre 2002
Décret n°2002-1293 du 24 octobre 2002 instituant une indemnité de fonction et une indemnité de sujétion à l'Office national interprofessionnel des céréales.
En vigueur depuis le 24 octobre 2002 7 articles 7 versions historisées
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