Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant aux corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633645#art-1