Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633645#art-5