Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, avec l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés, ni avec la prime de service instituée par le décret du 24 octobre 1968 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633645#art-4