Art. 8
En vigueur depuis le 27 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable fixe les modalités d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633721#art-8