Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent.
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Prolegi/LEGITEXT000005633721#art-5