Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque point de vente, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone est apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, d'une manière visible.
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Prolegi/LEGITEXT000005633721#art-2