Titre TITRE III : AVANCEMENT.
Art. 19-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de directeurs des soins appartenant au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif des fonctionnaires du corps des directeurs des soins considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632686#art-19-2