Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission comprend : 1° Quinze membres de droit : a) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ; b) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ; c) Le directeur général des médias et des industries culturelles ; d) Le chef du service des technologies et de la société de l'information au ministère chargé de l'industrie ; e) Le vice-président et le secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information, qui assure le secrétariat général de la commission ; f) Le rapporteur général du Conseil stratégique des technologies de l'information ; g) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ; h) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ; i) Le délégué à l'information et à la communication au ministère de la défense ; j) Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale et de la sécurité nationale ; k) Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat ; l) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; m) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ; n) Le premier vice-président de la conférence des établissements et écoles de formation des ingénieurs ; 2° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés sur proposition des associations représentatives de ces collectivités ; 3° Deux représentants du de l'Institut Mines-Télécom ; 4° Deux représentants des professions concernées, désignés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; 5° Deux représentants des écoles ayant reçu le label " école de l'internet ".
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Prolegi/LEGITEXT000005632731#art-2