Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter. Les autres membres de la commission, choisis en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques, économiques ou industrielles, sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable. Lors de la première nomination des membres de la commission, sont nommées, au titre du 5° de l'article 2, pour une durée de deux ans, deux personnalités qualifiées, sur la proposition respective du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005632731#art-3