Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées : -par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ; -par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.

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legi/LEGITEXT000005632731#art-4