Art. 5
En vigueur depuis le 26 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le label " école de l'internet " est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être retiré par la commission, après avis de l'organisme compétent pour instruire la demande de délivrance du label, si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000005632731#art-5