Art. 5
En vigueur depuis le 25 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005632745#art-5