Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
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Prolegi/LEGITEXT000005632745#art-8