Titre Titre III : Des organismes certificateurs.
Art. 24
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes certificateurs agréés tiennent à tout moment à la disposition des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation les documents permettant de vérifier leurs conditions de fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000005632782#art-24