DECRET·n° 2002-631·25 avril 2002
Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
En vigueur depuis le 25 avril 2002 22 articles 22 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
titolo Titre Ier : De la qualification des exploitations agricoles.Titre Ier : De la qualification des exploitations agricoles.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo Titre II : Des instances consultatives.Titre II : Des instances consultatives.
titolo Titre III : Des organismes certificateurs.Titre III : Des organismes certificateurs.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27