Titre Titre Ier : De la qualification des exploitations agricoles.
Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée. Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cultures marines et des activités forestières.
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Prolegi/LEGITEXT000005632782#art-4