Art. 4
En vigueur depuis le 24 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et les majorations prévues à l'article 3 ci-dessus de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005632112#art-4