Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisés ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632986#art-3